Sécurité des articles Puériculture
Exigences obligatoires : directives, décrets
LES TEXTES
Le décret Français « articles de puériculture »
Depuis le 01/09/93 la plupart des articles de puériculture fabriqués ou importés en France doit obligatoirement satisfaire aux exigences du Décret n° 91-1292 du 20 décembre 1991 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des articles de puériculture. Le champ d'application de ce décret est donné par la circulaire du 29 juillet 1992 (Journal Officiel du 1er septembre 1992).
Ce décret fixe des exigences de sécurité concernant les propriétés physiques et mécaniques, l'inflammabilité, les propriétés chimiques et l'hygiène. Par ailleurs, il impose des marquages obligatoires à apposer sur l'article de puériculture lui-même ou sur son emballage selon les cas.
La directive Européenne « DSGP »
La directive sécurité générale des produits (DSGP ou GPSD) 2001/95/CE, est la directive Européenne de référence à laquelle les articles de puériculture doivent se conformer au même titre que de très nombreux produits.
Une liste de normes concernant des articles de puériculture est citée et régulièrement mise à jour par la commission Européenne. Elle cite des normes qui donnent présomptions de conformité aux exigences de cette directive. La dernière liste date du 17 février 2009.
LA CONFORMITÉ : EXIGENCES ESSENTIELLES
Les exigences de sécurité peuvent être respectées de trois façons différentes :
Conformité à une norme française en vigueur
- ce peut être une norme NF EN… qui est la reprise, en français et à l’identique d’une norme européenne (ex : NF EN 12790)
- une norme française NF S... (ex NF S54-042)
Un avis DGCCRF est régulièrement remis à jour et publié. Il donne la liste des normes donnant présomption de conformité aux exigences du décret n° 91-1292.
Conformité à un modèle ayant subi un « examen de type »
Cette procédure s'applique en particulier aux articles ne faisant pas l'objet d'une norme spécifique.
Une attestation de conformité aux exigences de sécurité est alors délivrée par un organisme agréé par le Ministère de l'Industrie.
Pour certains articles et dans l'attente de la publication de la norme européenne correspondante certaines normes expérimentales françaises ont été élaborées. Elles harmonisent les cahiers des charges établis par les laboratoires.
Quatre laboratoires sont actuellement agréés pour cet examen :
- Laboratoire National d'Essais (LNE) (Paris)
- Les Laboratoires Pourquery (Lyon)
- Les Laboratoires SGS Multilab CTS (Clichy)
- Le Centre Technique du Bois et de l'Ameublement (CTBA) (Paris) (agréé pour les seuls articles de puériculture appartenant à la catégorie des produits d'ameublement).